Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement

Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle permet au Parlement de valider définitivement le budget de la santé et des retraites en évitant un blocage politique. Pour les citoyens, cela garantit la poursuite du financement des soins et des prestations sociales sans interruption.