Service minimum en matière de propreté urbaine (PPL)
Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer un service minimum de propreté urbaine, garantissant que les rues soient nettoyées même en cas de grève des agents municipaux. Concrètement, les citoyens bénéficieraient d'un ramassage régulier des déchets et d'un entretien des espaces publics, indépendamment des conflits sociaux. Cela permettrait d'éviter l'accumulation d'ordures et de préserver la salubrité de la ville en toutes circonstances.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-16