Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de remplacer temporairement un député qui ne peut pas exercer ses fonctions à cause d'un congé maternité ou d'une longue maladie. Elle garantit ainsi que les électeurs restent représentés et que les décisions importantes ne soient pas bloquées en son absence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-17