Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sécuriser l'emploi des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap en mettant fin à leurs contrats …
Cette loi permet aux couples de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler les périodes d'activité manquantes. Concrètement, cela ai…
Cette loi permet aux héritiers de familles d'hôtel de transmettre leur établissement sans être contraints de le vendre à des investisseurs immobiliers…
Cette loi permet aux services d'incendie et de secours de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, comme les particuliers. Cela réduit leur…
Cette loi vise à interdire la corrida et toutes les manifestations où des animaux sont tués ou blessés pour le divertissement. Elle permet aux citoyen…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi permet aux familles qui ont un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale de continuer à percevoir directement leurs allocations familiale…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier et analyser les relations historiques et actuelles en…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les sanctions pénales pour dissuader ces intrusions. Elle permet aux propriét…
Cette loi autorise les propriétaires d'animaux de compagnie à faire inhumer leurs défunts dans un caveau familial déjà présent au cimetière. Elle perm…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les délais administratifs. Elle p…
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les personnes disposant d'une fortune extrêmement élevée. Son objectif est de prélever une …
Cette loi oblige les commerçants et les prestataires de services à accepter le paiement en espèces, sauf cas très précis. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides au logement et en encadrant mieux les loyers. Elle cherche également …
Cette loi garantit que toute personne mise en cause dans une affaire de presse peut connaître et discuter les arguments de l'accusation avant qu'un ju…
Cette loi propose d'imposer une durée de prison obligatoire et minimale pour toute personne reconnue coupable d'avoir mis le feu volontairement. Concr…
Cette loi crée un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs qui s'engagent à ne pas artificialiser leurs terres. Elle vise à protéger…
Cette loi interdit aux entreprises privées de s'approprier les noms de domaine officiels des collectivités territoriales (comme les villes ou départem…
Cette loi impose aux forces de l'ordre de respecter une stricte hiérarchie des moyens avant de tirer sur un véhicule qui refuse d'obtempérer. Elle int…
Cette loi permet aux produits alimentaires de qualité, comme les fromages ou charcuteries spécifiques, de ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emba…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés pour éviter de tromper le public. Elle renforce également les sanct…
Cette loi crée un groupe de travail chargé de définir les règles pour accueillir et protéger les enfants revenus de zones de conflit en Irak et en Syr…
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour sanctionner plus rapidement les comportements qui perturbent l'ordre public, comme les rassemblemen…
Cette loi propose de lier le versement de l'allocation de rentrée scolaire au respect de l'assiduité par l'élève dès le début de l'année. Concrètement…
Cette loi change la façon dont sont élus les conseillers de la métropole de Lyon en passant d'un scrutin proportionnel à un scrutin majoritaire. Concr…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour chaque année d'engagement. Concrètement, c…
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de surveiller le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. Elle vise à renforcer …
Cette loi propose de créer un « chèque-bureau » pour aider les télétravailleurs à payer l'accès à des espaces de travail partagés en tiers-lieu. Concr…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles ayant un enfant atteint d'une maladie longue durée, en évitant de devoir f…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques éthiques et environnementaux dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Elle permet …