Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide une nouvelle règle internationale pour mieux gérer les déchets produits par les bateaux sur le Rhin et les autres voies navigables. E…
Cette ordonnance simplifie les démarches d'adoption en permettant aux couples mariés de moins de deux ans d'adopter et en facilitant l'adoption par le…
Cette loi propose d'obliger chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à effectuer une mission d'intérêt public en échange de son alloca…
Cette loi vise à accélérer la production d'énergies propres (solaire, éolien, etc.) en simplifiant les autorisations et en favorisant les projets loca…
Cette loi institue un jour férié national dédié à la mémoire des victimes du travail, qui sera chômé et payé pour tous les salariés. Elle vise à sensi…
Cette loi permet d'augmenter les indemnités versées aux propriétaires dont les maisons sont fissurées à cause de la sécheresse. Elle vise à mieux couv…
Cette loi oblige l'Éducation nationale à prendre en charge directement le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Concrètem…
Cette loi permet aux médecins coordonnateurs des EHPAD de prescrire directement les soins nécessaires aux résidents, sans attendre l'avis préalable d'…
Cette loi permettrait aux citoyens de contester devant un juge les actes du gouvernement qui portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Elle mettra…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi permet aux proches d'une victime survivante d'être indemnisés si l'accident médical n'est pas fautif mais a entraîné un handicap grave. Conc…
Cette loi vise à moderniser et à augmenter la production d'électricité des barrages et centrales hydroélectriques français pour mieux produire une éne…
Cette loi vise à rééquilibrer la représentation des départements de grande couronne au sein du syndicat qui gère l'assainissement de Paris. Elle perme…
Cette loi permet d'ajuster automatiquement le coût des travaux de prévention des risques technologiques en fonction de l'inflation. Ainsi, les citoyen…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les Français qui créent ou dirigent des entreprises à l'étranger, en leur offrant un statut et un accompag…
Cette loi vise à renforcer la protection des particuliers qui font construire leur maison en imposant des garanties financières plus strictes aux cons…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les activités de sport prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroniques. Conc…
Cette loi garantit que les villes et régions ne perdent pas d'argent lorsque l'État supprime la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle rempl…
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités de remplacer les engins de déneigement polluants par des modèles électriques ou hybrides. Co…
Cette loi impose des règles strictes pour choisir l'emplacement des crématoriums et des sites de dispersion des cendres, en protégeant les riverains d…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et conseillers locaux pour décider directement de l'attribution des fonds d'investissement de l'État dans l…
Cette loi facilite l'obtention de la décharge de responsabilité solidaire pour les couples séparés, permettant à chacun de ne plus être tenu des dette…
Cette loi vise à empêcher les grèves dans les transports en commun de devenir abusives en imposant des préavis plus stricts et des services minimaux o…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Elle permet aux habit…
Cette loi permet aux personnes divorçant d'accéder plus facilement au logement social, même si leur dossier est actuellement en cours de traitement ou…
Cette loi vise à mieux reconnaître les métiers pénibles exercés majoritairement par les femmes, comme l'entretien ou la santé, en leur permettant de p…
Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines infér…
Ce projet de loi vise à aider les villages ruraux à ouvrir ou garder ouverts des lieux de rencontre comme les cafés ou les maisons de quartier. Il pro…
Cette loi interdit aux influenceurs non spécialisés dans la santé ou l'alimentation de faire de la publicité pour des marques d'alcool sur les réseaux…
Cette loi vise à supprimer les allocations familiales pour les familles étrangères résidant en France, en les réservant exclusivement aux familles don…