Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs

Cette loi permet aux proches d'une victime survivante d'être indemnisés si l'accident médical n'est pas fautif mais a entraîné un handicap grave. Concrètement, cela ouvre un droit à compensation pour les familles sans avoir à prouver une erreur médicale, facilitant ainsi leur accès aux aides financières.