Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette ordonnance simplifie les démarches d'adoption en permettant aux couples mariés de moins de deux ans d'adopter et en facilitant l'adoption par les personnes seules. Elle rend également plus accessible l'adoption des enfants déjà connus par les futurs parents, accélérant ainsi les procédures. Concrètement, cela ouvre plus rapidement la voie à la parentalité pour des profils de candidats qui étaient auparavant exclus ou ralentis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-22