Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette ordonnance simplifie les démarches d'adoption en permettant aux couples mariés de moins de deux ans d'adopter et en facilitant l'adoption par les personnes seules. Elle rend également plus accessible l'adoption des enfants déjà connus par les futurs parents, accélérant ainsi les procédures. Concrètement, cela ouvre plus rapidement la voie à la parentalité pour des profils de candidats qui étaient auparavant exclus ou ralentis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-22