Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'augmenter les indemnités versées aux propriétaires dont les maisons sont fissurées à cause de la sécheresse. Elle vise à mieux couvrir les coûts de réparation en reconnaissant que les dommages peuvent être plus graves que prévu. Concrètement, les sinistrés recevront une aide financière plus importante pour réparer leur logement sans avoir à avancer de grosses sommes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21