Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

Initiateur Pierrick Berteloot RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'augmenter les indemnités versées aux propriétaires dont les maisons sont fissurées à cause de la sécheresse. Elle vise à mieux couvrir les coûts de réparation en reconnaissant que les dommages peuvent être plus graves que prévu. Concrètement, les sinistrés recevront une aide financière plus importante pour réparer leur logement sans avoir à avancer de grosses sommes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21