Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des règles strictes pour choisir l'emplacement des crématoriums et des sites de dispersion des cendres, en protégeant les riverains des nuisances. Elle oblige les communes à consulter les habitants avant d'autoriser ces installations. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre et d'influencer les décisions concernant ces lieux sensibles dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21