Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

Cette loi facilite l'obtention de la décharge de responsabilité solidaire pour les couples séparés, permettant à chacun de ne plus être tenu des dettes contractées par l'autre après la séparation. Concrètement, cela protège le patrimoine des ex-conjoints et évite qu'ils soient contraints de rembourser des dettes qu'ils n'ont pas contractées.