Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce seuil. Concrètement, cela signifie que les condamnés ne pourront plus bénéficier de réductions de peine ou de libérations anticipées en dessous de cette durée fixe. Cela vise à garantir une sanction plus stricte et uniforme pour les auteurs de ces infractions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21