Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits

Initiateur Yannick Neuder LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce seuil. Concrètement, cela signifie que les condamnés ne pourront plus bénéficier de réductions de peine ou de libérations anticipées en dessous de cette durée fixe. Cela vise à garantir une sanction plus stricte et uniforme pour les auteurs de ces infractions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21