Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

Cette loi permettrait aux citoyens de contester devant un juge les actes du gouvernement qui portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Elle mettrait fin à l'immunité actuelle de ces actes, offrant ainsi une protection juridique réelle contre les abus de pouvoir.