Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la protection des particuliers qui font construire leur maison en imposant des garanties financières plus strictes aux constructeurs. Elle permet ainsi aux citoyens d'être indemnisés plus rapidement en cas de faillite de l'entreprise, évitant qu'ils ne restent seuls face à un chantier inachevé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21