Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la protection des particuliers qui font construire leur maison en imposant des garanties financières plus strictes aux constructeurs. Elle permet ainsi aux citoyens d'être indemnisés plus rapidement en cas de faillite de l'entreprise, évitant qu'ils ne restent seuls face à un chantier inachevé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21