Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cette loi garantit que les villes et régions ne perdent pas d'argent lorsque l'État supprime la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle remplace cette ressource manquante par d'autres financements pour éviter que les services publics locaux ne soient réduits. Pour les citoyens, cela signifie que les écoles, les routes et les aides sociales continuent d'être financées normalement sans impact sur leurs impôts locaux.