Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer les allocations familiales pour les familles étrangères résidant en France, en les réservant exclusivement aux familles dont tous les membres sont de nationalité française. Concrètement, cela signifierait que les ménages composés d'au moins un parent étranger ne pourraient plus bénéficier de ces aides financières, même s'ils paient des cotisations sociales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21