Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'Éducation nationale à prendre en charge directement le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que les familles ne doivent plus avancer ces frais ou les financer sur leur budget personnel. L'objectif est de simplifier l'accès à l'école pour tous les enfants concernés en sécurisant ce soutien essentiel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21