Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher les grèves dans les transports en commun de devenir abusives en imposant des préavis plus stricts et des services minimaux obligatoires. Concrètement, elle garantit aux citoyens la possibilité de se déplacer même lors d'un mouvement social, limitant ainsi les perturbations majeures de leur vie quotidienne.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21