Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les grèves dans les transports en commun de devenir abusives en imposant des préavis plus stricts et des services minimaux obligatoires. Concrètement, elle garantit aux citoyens la possibilité de se déplacer même lors d'un mouvement social, limitant ainsi les perturbations majeures de leur vie quotidienne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21