Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

Initiateur Jérôme Nury LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'obliger chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à effectuer une mission d'intérêt public en échange de son allocation. En contrepartie de ce travail, ces personnes seraient automatiquement affiliées au régime général des retraites pour commencer à construire leurs droits. Cela vise à transformer l'aide sociale en une activité valorisante qui garantit une protection sociale future aux plus précaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21