Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à effectuer une mission d'intérêt public en échange de son allocation. En contrepartie de ce travail, ces personnes seraient automatiquement affiliées au régime général des retraites pour commencer à construire leurs droits. Cela vise à transformer l'aide sociale en une activité valorisante qui garantit une protection sociale future aux plus précaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21