Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et conseillers locaux pour décider directement de l'attribution des fonds d'investissement de l'État dans leur commune. Concrètement, cela permet de financer plus rapidement des projets utiles aux habitants, comme la rénovation d'écoles ou l'aménagement de routes, en réduisant les délais administratifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-21