Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et conseillers locaux pour décider directement de l'attribution des fonds d'investissement de l'État dans leur commune. Concrètement, cela permet de financer plus rapidement des projets utiles aux habitants, comme la rénovation d'écoles ou l'aménagement de routes, en réduisant les délais administratifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21