Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'ajuster automatiquement le coût des travaux de prévention des risques technologiques en fonction de l'inflation. Ainsi, les citoyens ne subiront pas de dégradation de la sécurité due à la hausse des prix des matériaux et de la main-d'œuvre. Cela garantit que les mesures de protection restent efficaces et financées sans nécessiter de nouvelles décisions politiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21