Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose aucune mesure concrète car son titre décrit une situation politique et non un texte législatif réel. Il n'existe pas de loi en Fr…
Cette loi permet à l'État, aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour payer leurs travaux de rénovation …
Cette disposition permet au Parlement de se réunir en Congrès pour voter certaines lois importantes, comme les révisions constitutionnelles. Pour les …
Ces changements renforcent la protection des partenaires commerciaux en élargissant les comportements sanctionnés, notamment en ajoutant l'obligation …
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à informer et consulter les salariés avant d'introduire des algorithmes qui organisent leur tr…
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle total de l'économie en cas de conflit ou de crise grave pour assurer la survie du pays. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement l'usage des trottinettes électriques en imposant le port du casque et en limitant leur vitesse à …
Cette proposition de loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les clubs de sport associatifs et les compétitions. Elle vise à garanti…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer les effets de la loi de 2016 sur les droit…
Ce projet vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de voter chaque année une loi spécifique pour gérer les finances des villes, départements …
Cette loi ne crée pas de nouvelles peines ni de nouveaux pouvoirs de police, mais elle oblige l'État à produire un rapport détaillé sur la menace terr…
Cette proposition de loi vise à instaurer une semaine de travail de quatre jours pour tous les salariés, sans réduction de leur salaire. Concrètement,…
Ce texte renforce les sanctions contre les auteurs de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, tout en imposant une meilleure formation des person…
Cette loi vise à réduire la précarité des jeunes en instaurant un système de solidarité où les générations plus âgées contribuent financièrement à leu…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences dans les territoires d'Outre-mer en facilitant leur prise en charge et leur héberge…
Ce texte vise à autoriser les particuliers et les entreprises à stocker librement l'eau de pluie pour leurs usages domestiques, comme l'arrosage ou le…
Cette loi reconnaît officiellement l'Holodomor comme un génocide commis contre le peuple ukrainien par le régime soviétique. Elle impose à l'État fran…
Ce projet de loi officialise l'extension des règles de sécurité intérieure et de responsabilité pénale adoptées en 2022 aux territoires d'outre-mer. C…
Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et les Pays-Bas dans les Caraïbes et en Amérique du Sud pour renforcer la sécurité régi…
Cette proposition de loi vise à créer un statut juridique clair pour les professionnels de santé qui interviennent à domicile, comme les infirmiers ou…
Cette loi vise à rétablir officiellement la carrière militaire d'Alfred Dreyfus en annulant sa condamnation pour trahison. Elle efface ainsi les consé…
Cette loi permet à la justice congolaise de juger les auteurs des crimes les plus graves commis en RDC entre 1993 et 2003, comme les massacres et les …
Cette loi encadre le fonctionnement des caisses de retraite pour garantir leur bonne gestion et leur pérennité financière. Elle vise à sécuriser les p…
Cette proposition vise à rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens lors des élections, sous peine de sanctions financières ou administratives …
Cette proposition vise à garantir que tous les citoyens puissent accéder facilement aux services publics, quelle que soit leur situation ou leurs comp…
Cette proposition de loi interdit aux communes de financer ou de soutenir des associations qui promeuvent des idées contraires aux valeurs de la Répub…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux villes et régions de dépenser plus vite leur argent dans des projets écologiques comme les transport…
Cette proposition vise à créer un vaste plan d'aide économique pour l'Afrique, similaire au plan Marshall, afin de développer les conditions de vie su…
Cette loi vise à évaluer si les nouvelles constructions et les rénovations prennent correctement en compte les risques liés aux argiles qui gonflent a…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan officiel sur l'application du code de la justice pénale des mineurs. Elle vise à vérif…