La lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences dans les territoires d'Outre-mer en facilitant leur prise en charge et leur hébergement d'urgence. Elle permet notamment de placer rapidement un mineur en danger sans attendre l'avis des parents, afin de le soustraire immédiatement à la situation de risque.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-03-29