Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les règles d'install…
Cette loi propose d'exonérer de droits de succession les héritiers des fonctionnaires morts en service commandé. Concrètement, cela signifie que la fa…
Cette loi vise à réintroduire l'infraction pénale de séjour irrégulier sur le territoire français, rendant les étrangers en situation irrégulière pass…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Cela réduit directement le mo…
Cette loi garantit que toute personne peut demander à interagir avec l'administration par des moyens non numériques, comme le courrier ou le téléphone…
Cette loi vise à mieux coordonner les actions de santé mentale pour les enfants et adolescents en créant un cadre national unique. Elle permet aux fam…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui souscrivent à une assurance dépendance. L'objectif est d'inciter financièrement l…
Cette loi punit par la prison et une amende toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer sa chasse. Elle vise à protéger les cha…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permettrait à cha…
Cette loi impose l'interdiction définitive d'exercer tout métier ou bénévolat en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des crime…
Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protége…
Cette loi propose de créer une agence mondiale indépendante chargée d'organiser l'attribution des grands événements sportifs internationaux. Son objec…
Cette loi impose la mise en place d'un protocole pour garantir un suivi psychologique systématique aux femmes ayant subi une fausse couche. Concrèteme…
Ce projet de loi interdit d'exposer des mineurs à des violences faites aux animaux, même si ces actes sont pratiqués dans le cadre de traditions cultu…
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations ou des projets locaux de leur circo…
Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le dang…
Cette loi propose d'interdire aux collectivités de créer de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) et de supprimer celles qui existent déjà. Concrè…
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de partis politiques et en simplifiant leur financement. Elle permet ainsi a…
Cette proposition de loi vise à garantir un suivi médical de qualité pour les femmes enceintes et lors de l'accouchement, en mettant l'accent sur le r…
Cette loi modifie la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la production réelle de déchets. Elle inv…
Cette loi interdit aux anciennes forces armées françaises de travailler pour des entités étrangères sans autorisation préalable. Elle vise à protéger …
Cette loi impose aux élèves des écoles et collèges publics de porter un uniforme aux couleurs de leur établissement. Elle vise à simplifier les choix …
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour vérifier les conditions de vie des …
Cette loi vise à mieux surveiller et anticiper les glissements de terrain en Martinique, aggravés par le changement climatique, en transformant l'île …
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à rehausser le salaire net de leurs employés de 10 %. Pour les citoyens, cela se trad…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire et non d'une loi, qui crée une mission d'information pour étudier la réforme du corps diplomatique…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition énergétique de la France. Pour les citoyens, cela se tradu…
Cette loi vise à appliquer les règles de la commission du développement durable pour mettre en œuvre la lutte contre le changement climatique. Elle pe…
Ce projet de loi permet à la France de valider une mise à jour de la coopération avec les pays de l'océan Indien. Concrètement, cela renforce les écha…