Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'obligation de maintenir un service minimum pendant les grèves dans les transports en commun terrestres. Concrètement, les grévistes ne seront plus tenus de garantir un certain niveau de circulation, ce qui peut entraîner des perturbations plus importantes pour les usagers. Cela donne aux syndicats plus de liberté pour faire cesser totalement le service afin de soutenir leur mouvement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04