Mieux lutter contre la vente illicite de tabac
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher la vente de tabac aux mineurs et lutter contre le marché illégal. Elle permet aux forces de l'ordre de confisquer plus facilement les produits illicites et de sanctionner les vendeurs qui ne respectent pas la loi. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la santé publique et une réduction de l'accès aux cigarettes de contrebande.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04