Mieux lutter contre la vente illicite de tabac

Initiateur Yoann Gillet RN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles pour empêcher la vente de tabac aux mineurs et lutter contre le marché illégal. Elle permet aux forces de l'ordre de confisquer plus facilement les produits illicites et de sanctionner les vendeurs qui ne respectent pas la loi. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la santé publique et une réduction de l'accès aux cigarettes de contrebande.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04