Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise La Poste à gérer un fonds spécial pour maintenir et installer des distributeurs de billets dans les villages ruraux. Elle vise ainsi à garantir que les habitants de ces zones isolées puissent toujours retirer de l'argent liquide facilement. Cela permet de lutter contre la désertification bancaire et d'éviter aux citoyens de devoir faire de longs trajets pour leurs besoins financiers quotidiens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04