Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de tester systématiquement la présence d'un avocat pour représenter l'enfant lors des procédures d'assistance éducative. Concrètement, cela garantit que la voix de l'enfant est directement défendue par un professionnel du droit dans les affaires familiales les plus sensibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04