Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

Initiateur Cécile Untermaier SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de tester systématiquement la présence d'un avocat pour représenter l'enfant lors des procédures d'assistance éducative. Concrètement, cela garantit que la voix de l'enfant est directement défendue par un professionnel du droit dans les affaires familiales les plus sensibles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04