Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Initiateur Constance Le Grip REN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes devront payer le prix plein du billet, comme n'importe quel autre usager, sans bénéficier d'aides sociales spécifiques. Cela vise à harmoniser la tarification en fonction du statut administratif de l'usager.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04