Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics

Initiateur Eva Sas ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir le maintien des jardins d'enfants qui reçoivent de l'argent public, en évitant leur fermeture par manque de fonds. Elle assure ainsi aux familles la pérennité de ces structures d'accueil pour leurs jeunes enfants. Concrètement, cela permet aux parents de continuer à confier leurs tout-petits à ces établissements sans risque de disruption.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04