Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée le délit spécifique d'homicide routier pour mieux punir les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort. Elle renforce également les peines pour les autres violences sur la route, afin de dissuader les comportements dangereux et d'assurer une justice plus rapide pour les victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04