Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée le délit spécifique d'homicide routier pour mieux punir les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort. Elle renforce également les peines pour les autres violences sur la route, afin de dissuader les comportements dangereux et d'assurer une justice plus rapide pour les victimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04