Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Elle garantit ainsi aux citoyens qui ne maîtrisent pas le numérique ou qui n'ont pas accès à internet de pouvoir toujours interagir avec les services publics. Cela protège contre l'exclusion administrative et assure que chacun peut faire valoir ses droits sans contrainte technologique.