Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques, aux personnes de moins de 14 ans. Elle vise à protéger la sécurité des enfants en les empêchant de circuler seuls sur la voie publique avec ces appareils. Les parents ou tuteurs seront donc tenus de veiller à ce que leurs jeunes enfants ne conduisent pas ces engins avant cet âge.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04