Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques, aux personnes de moins de 14 ans. Elle vise à protéger la sécurité des enfants en les empêchant de circuler seuls sur la voie publique avec ces appareils. Les parents ou tuteurs seront donc tenus de veiller à ce que leurs jeunes enfants ne conduisent pas ces engins avant cet âge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04