Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs de mieux représenter les citoyens en leur donnant plus de moyens pour agir directement dans leurs circonscriptions. Concrètement, cela signifie que les élus pourront organiser plus facilement des permanences et répondre plus rapidement aux problèmes locaux de chaque habitant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04