Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

Initiateur Christophe Bentz RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de forcer les communes à transférer leurs pouvoirs vers les intercommunalités, leur laissant ainsi plus de liberté pour décider de leurs propres actions. Concrètement, cela permet aux maires de mieux gérer les services de proximité (comme l'eau ou les écoles) sans subir de nouvelles contraintes imposées par l'État. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une gestion locale plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04