Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de forcer les communes à transférer leurs pouvoirs vers les intercommunalités, leur laissant ainsi plus de liberté pour décider de leurs propres actions. Concrètement, cela permet aux maires de mieux gérer les services de proximité (comme l'eau ou les écoles) sans subir de nouvelles contraintes imposées par l'État. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une gestion locale plus adaptée à leurs besoins spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04