Subventions accordées aux établissements privés sous contrat (PPL)

Cette loi permettrait à l'État de subordonner les aides financières aux écoles privées sous contrat au respect de critères de mixité sociale et scolaire. Concrètement, cela signifie que ces établissements pourraient perdre leurs financements publics s'ils ne garantissent pas une diversité suffisante dans leur population d'élèves. L'objectif est d'empêcher la ségrégation scolaire et d'assurer une meilleure répartition des élèves issus de différents milieux sociaux.