Droit de grève (PPL)
Proposition de résolution relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Tabarot
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à mieux encadrer les grèves dans les transports en imposant des préavis plus stricts et en sanctionnant les mouvements jugés abusifs. Pour les citoyens, cela signifie que les perturbations pourraient être réduites, mais cela pourrait aussi limiter la capacité des salariés à faire valoir leurs revendications par le blocage.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04