Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Agnès Canayer
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Ce projet vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de voter chaque année une loi spécifique pour gérer les finances des villes, départements et régions. Cela permettrait de mieux encadrer leurs dépenses et recettes pour éviter les dettes excessives. Pour les citoyens, cela devrait garantir une gestion plus transparente et responsable de l'argent public local.
2023-04-06
rejeté
Pour: 86 Contre: 238 Abstentions: 19
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Agnès Canayer
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-08-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-03-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale