Statut des prestataires de santé à domicile (PPL)

Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile

Initiateur Alain Milon
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer un statut juridique clair pour les professionnels de santé qui interviennent à domicile, comme les infirmiers ou les aides-soignants. Elle garantit ainsi aux citoyens une meilleure reconnaissance de ces prestataires et une sécurité accrue quant à la qualité des soins reçus chez eux.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-27