Statut des prestataires de santé à domicile (PPL)
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Alain Milon
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un statut juridique clair pour les professionnels de santé qui interviennent à domicile, comme les infirmiers ou les aides-soignants. Elle garantit ainsi aux citoyens une meilleure reconnaissance de ces prestataires et une sécurité accrue quant à la qualité des soins reçus chez eux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-27