Utilisation des réserves d'eau pluviale (PPL)

Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA

Ce texte vise à autoriser les particuliers et les entreprises à stocker librement l'eau de pluie pour leurs usages domestiques, comme l'arrosage ou le nettoyage, sans autorisation administrative. Il simplifie également les règles pour les petits collecteurs d'eau, rendant cette pratique plus accessible et moins coûteuse. L'objectif est de favoriser une gestion plus durable de la ressource en eau au quotidien.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-28