Utilisation des réserves d'eau pluviale (PPL)
Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à autoriser les particuliers et les entreprises à stocker librement l'eau de pluie pour leurs usages domestiques, comme l'arrosage ou le nettoyage, sans autorisation administrative. Il simplifie également les règles pour les petits collecteurs d'eau, rendant cette pratique plus accessible et moins coûteuse. L'objectif est de favoriser une gestion plus durable de la ressource en eau au quotidien.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-28