Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles peines ni de nouveaux pouvoirs de police, mais elle oblige l'État à produire un rapport détaillé sur la menace terroriste d'extrême droite. Son impact direct sur les citoyens est donc limité à une meilleure information du public et des parlementaires sur ce risque spécifique. Elle vise à adapter les futures stratégies de sécurité sans modifier immédiatement les libertés individuelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21
Nomination de rapporteur 2023-03-15
Réunion de commission 2023-03-15
Réunion de commission 2023-03-29
Retrait d'une initiative 2023-03-29