Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan officiel sur l'application du code de la justice pénale des mineurs. Elle vise à vérifier si les mesures de protection et de sanction des jeunes délinquants fonctionnent réellement sur le terrain. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence sur la façon dont la justice traite les mineurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-03-22