Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer les effets de la loi de 2016 sur les droits des malades en fin de vie. Cette étude vise à vérifier si les citoyens bénéficient réellement des nouvelles protections, comme le droit de refuser des traitements ou de désigner une personne de confiance. Son impact concret est donc d'analyser l'application réelle de ces droits pour améliorer la prise en charge des patients en fin de vie.