Accord France-Pays-Bas (PJL)

Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

EAEJ2212467L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hélène Conway-Mouret Laurence Robert-Dehault RN

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et les Pays-Bas dans les Caraïbes et en Amérique du Sud pour renforcer la sécurité régionale. Elle permet aux soldats des deux pays d'opérer ensemble sur ces territoires en clarifiant leurs droits et obligations. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de nos intérêts et une réponse plus efficace aux menaces dans ces zones.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-01-25

adopté

Pour: 86 Contre: 0 Abstentions: 0

1:0

4:0

LFI-NUPES

10:0

1:0

DEM

3:0

SOC

6:0

HOR

15:0

ECODR

5:0

GDR-NUPES

2:0

LIOT

38:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Hélène Conway-Mouret; Laurence Robert-Dehault RN
NOR: EAEJ2212467L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-30

🗳️ Etude d'impact 2022-06-30

🗳️ Accord international 2022-06-30

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-06-29

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond