L'économie de guerre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle total de l'économie en cas de conflit ou de crise grave pour assurer la survie du pays. Concrètement, elle donne aux autorités le pouvoir de réquisitionner des biens, de fixer les prix et d'organiser la production sans le consentement des propriétaires ou des entreprises.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-03-29