Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Henri Leroy
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit aux communes de financer ou de soutenir des associations qui promeuvent des idées contraires aux valeurs de la République. Concrètement, cela signifie que les subventions publiques ne seront plus accordées à des groupes discriminatoires ou extrémistes, garantissant ainsi un traitement égal pour tous les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-22