Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal

Initiateur Henri Leroy
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi interdit aux communes de financer ou de soutenir des associations qui promeuvent des idées contraires aux valeurs de la République. Concrètement, cela signifie que les subventions publiques ne seront plus accordées à des groupes discriminatoires ou extrémistes, garantissant ainsi un traitement égal pour tous les citoyens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-22