Trottinette à assistance électrique (PPL)

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Initiateur Stéphane Demilly UDI
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à encadrer strictement l'usage des trottinettes électriques en imposant le port du casque et en limitant leur vitesse à 25 km/h. Elle interdit également leur circulation sur les trottoirs pour protéger les piétons et oblige les utilisateurs à respecter le code de la route. Concrètement, cela rendra la conduite plus sûre mais imposera aux citoyens de nouvelles obligations et risques d'amende en cas de non-respect.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-29