Favoriser les travaux de rénovation énergétique (PPL)
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à l'État, aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour payer leurs travaux de rénovation énergétique. Concrètement, cela facilite et accélère les rénovations dans les bâtiments publics (écoles, mairies, etc.) en élargissant les solutions de financement disponibles. Les citoyens en bénéficient indirectement grâce à une amélioration de la qualité énergétique des services publics qu'ils fréquentent.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ENEX2237002L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-11-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-01-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-18
Discussion en séance publique 2023-01-18
Discussion en séance publique 2023-01-19
Décision 2023-01-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-01-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-02-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-02-16
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2023-02-16
Convocation d'une CMP 2023-02-16
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2023-03-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-03-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-03-09
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2023-03-21
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2023-03-22
Décision 2023-03-22
CMP
Décision de la CMP 2023-03-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-03-30