Un service public accessible à tous (PPL)
Proposition de résolution pour un service public accessible à tous
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sebastien Pla
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à garantir que tous les citoyens puissent accéder facilement aux services publics, quelle que soit leur situation ou leurs compétences numériques. Elle impose aux administrations de simplifier leurs démarches et d'offrir des solutions d'accompagnement pour les personnes en difficulté. Concrètement, cela devrait réduire les délais d'attente et permettre à chacun de faire ses démarches administratives sans obstacle.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-23