Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC

Cette loi permet à la justice congolaise de juger les auteurs des crimes les plus graves commis en RDC entre 1993 et 2003, comme les massacres et les viols de masse. Elle offre ainsi aux victimes une chance concrète de voir les coupables punis et de recevoir réparation, mettant fin à l'impunité pour ces crimes.