Organisation algorithmique du travail (PPL)
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Cathy Apourceau-Poly
Initiateur Pascal Savoldelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à informer et consulter les salariés avant d'introduire des algorithmes qui organisent leur travail. Elle garantit ainsi que les décisions automatisées concernant les horaires, les tâches ou les évaluations restent transparentes et humaines. Concrètement, cela protège les travailleurs contre une gestion trop rigide ou injuste par la machine.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-03-29