Responsabilité pénale et sécurité intérieure (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise l'extension des règles de sécurité intérieure et de responsabilité pénale adoptées en 2022 aux territoires d'outre-mer. Concrètement, cela signifie que les nouvelles mesures renforçant la lutte contre l'insécurité, comme les contrôles ou les sanctions, s'appliquent désormais dans ces régions. Les citoyens y seront donc soumis aux mêmes obligations et risques juridiques qu'en métropole pour les infractions concernées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-28